Qu’est-ce qu’un acte de vente au Québec?

Un acte de vente est un document juridique notarié qui officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Au Québec, ce document doit être rédigé et signé devant notaire — c’est une étape essentielle de toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’un achat ou d’une vente.

L’acte de vente confirme le prix de vente, précise les conditions particulières convenues entre les parties et contient tous les éléments clés de la transaction : description de l’immeuble, titres légaux, modalités de paiement, etc. Sans acte de vente signé et enregistré, votre transaction n’a aucune valeur légale.

Pourquoi faire affaire avec un notaire pour un acte de vente?

Au Québec, seul un notaire peut légalement rédiger et signer un acte de vente. Son rôle comprend :

• La vérification des titres de propriété et la diligence raisonnable
• La rédaction de l’acte de vente et des documents requis
• La signature officielle au rendez-vous de clôture
• L’enregistrement de l’acte au registre foncier
• La distribution des fonds entre les parties

Que vous achetiez, vendiez ou refinanciez une propriété, le notaire s’assure que votre transaction est conforme à la loi et pleinement reconnue en droit civil québécois.